Encourager les bonnes partiques
L'adhésion à une charte Natura 2000 est volontaire et contractuelle; elle marque un engagement fort aux enjeux de conservation du site Natura 2000.
Objectif de la charte Natura 2000
L'objectif de ce contrat est la conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site. La charte favorise la poursuite, le développement et la valorisation des pratiques favorables à leur conservation.
Signer une charte Natura 2000 donne la possibilité de faire reconnaître ou de communiquer sur une gestion qui a permis et permettra le maintien de ces habitats et espèces remarquables.
Contenu de la charte
La charte contient :
- des engagements contrôlables qui permettent de maintenir les habitats et espèces d'intérêt communautaire dans un bon état de conservation. Ce sont des "bonnes pratiques" locales existantes ou recherchées qui consistent en des engagements à "faire" ou à "ne pas faire". Ces engagements n'entraînent pas de surcoût de gestion pour le signataire et ne sont donc pas rémunérés.
- des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d'encourager les actions favorables aux enjeux de conservation.
Les recommandations et les engagements peuvent être de portée générale et concerner le site dans son ensemble ou être spécifiques et ciblés par grands types de milieux ou d'activités. Toutefois, quelle que soit la charte signée, le signataire s'engage sur des éléments de portée générale.
Les contreparties: des exonérations fiscales
L'adhésion à une charte Natura 2000 n'ouvre pas droit à une contrepartie financière. Elle donne malgré tout accès à des avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :
L'exonération porte sur la part communale et intercommunale de la TFNB. cette exonération ne s'applique pas aux quatrièmes et septièmes catégories fiscales que sont les vignes, carrières, sablières ou tourbières.
Elle s'applique pendant 5 ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'adhésion à la charte, et est renouvelable.
Pour en bénéficier le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération s'applique, une copie de sa déclaration d'adhésion à la charte.
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations :
Cette exonération concerne les propriétés non bâties, situées dans le site Natura 2000, à l'exception des bois et forêts.
Pour en bénéficier, l'héritier s'engage à garantir une gestion conforme aux objectifs de conservation des milieux naturels pendant 18 ans. (Art. 793 2.7 du Code général des impôts).
L'exonération s'élève aux 3/4 des droits de mutation.
- Garantie de gestion durable des forêts :
L'adhésion à une charte Natura 2000 permet d'accéder aux garanties de gestion durable prévues lorsque le propiétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. La garantie de gestion durable permet l'accès aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, au bénéfice de certaines dispositions fiscales (Régime Monichon pour les droits de mutation, Impôt sur les grandes fortunes).