Principe
Le régime d’évaluation des incidences a été mis en place dans le but de concilier la préservation de la biodiversité avec les activités humaines.
L’objectif était de prévenir les habitats naturels ainsi que les espèces d’intérêt communautaire d’éventuels dommages qui seraient liés au développement d’un projet, plan ou manifestation. Ils sont en effet susceptibles d’avoir des incidences sur son état de conservation, il est ainsi nécessaire d’en évaluer son impact.
C’est au porteur de projet de s’assurer si son projet nécessite ou non de réaliser une évaluation des incidences. Le régime d’évaluation des Incidences est la traduction des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 de la Directive « Habitats » qui précisent les comportements à avoir afin de prévenir la détérioration des milieux et espèces au sein des ZPS et ZSC.
Vous êtes porteur de projet ou organisez une manifestation ?
Pérenne ou éphémère, votre projet peut avoir des incidences
sur l’état de conservation du site Natura 2000 et être soumis à
une évaluation des incidences.
Pourquoi ?
L’évaluation des incidences des projets est un des outils de la réservation des sites Natura 2000. L'évaluation d'incidences Natura 2000 se penche sur les projets/programmes/manifestations, pouvant porter atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire, qu'ils soient à l'intérieur ou à proximité du site protégé.
Quels projets, quelles manifestations sont concernées par cette évaluation ?
En France, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes qui fixent les plans, projets, manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000. Les projets concernés par une évaluation des incidences sont identifiés dans des listes (nationales et locales) prédéfinies :
- Liste nationale commune à tous les départements, contenant 29 items (en date du 30/12/2022)
- Liste locale 1, spécifique au département de la Charente-Maritime contenant 25 items,
- Liste locale 2, spécifique au département de la Charente-Maritime contenant 22 items, régime d'autorisation propre à Natura 2000.
Pour savoir si vous êtes concerné par cette évaluation :
- localisez votre projet sur une carte via l'INPN
- contacter la DDTM à cette adresse : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr
- ou l'animatrice du site : Camille FAGOT - camille.fagot@lpo.fr
Remarques :
- Un projet situé en dehors d’un site Natura 2000 peut tout de même faire l’objet d’une évaluation des incidences s’il est susceptible d’affecter de façon notable les espèces ou milieux du site.
- Les activités ou travaux prévus par les contrats Natura 2000, ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000, sont dispensés d’évaluation des incidences.
Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt un caractère exceptionnel.
Qui doit réaliser l’évaluation des incidences ?
L’évaluation d’incidences doit être réalisée par le porteur de projet.
Une aide peut être apportée par l'animatrice pour les informations concernant les enjeux du site, les habitats et les espèces présentes.
Le jugement de l’impact du projet sur les enjeux Natura 2000 est laissé au porteur de projet et sera évalué par la DDTM.
Vous pouvez consulter tous les formulaires et guides sur le site de la DDT de la Charente-Maritime en cliquant ICI.
à envoyer à la DDTM à l'adresse mail suivante : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr
Pour en savoir plus :
Site de la DREAL-Nouvelle Aquitaine
Site de la DDTM 17
