Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association,...) et l'Etat,
- des engagements favorables aux espèces ou aux habitats menacés, à respecter pendant 5 ans,
- une rémunération à 100 % des coûts ou des surcoûts générés pour réaliser les engagements,
- l'exonération de la part communale de la TFNB pour les parcelles engagées. Elle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la signature du contrat Natura 2000 pour une durée de 5 ans.
L'aide est accordée sur la base d'un devis estimatif approuvé par le Préfet de département, et plafonnée aux dépenses réelles.
Puis-je bénéficier d'un contrat Natura 2000 ?
Oui, si vous réunissez les conditions ci-dessous :
- vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier, ayant-droit... d'une parcelle située dans le périmètre du site Natura 2000,
- cette parcelle présente un intérêt pour les espèces ou les habitats d'intérêt communautaire (en cas de doute contactez la structure animatrice) et votre projet vise à améliorer leur état de conservation,
- le projet figure dans la liste des actions finançables dans un contrat Natura 2000 prévues dans le DOCOB.
Les différents types de contrats
Trois types de contrats Natura 2000 peuvent être souscrits :
les contrats Natura 2000 agricoles : ils concernent les surfaces à usage agricole. Ce sont les Mesures Agri-Environnementales et Climatiques (MAEC).
les contrats Natura 2000 forestiers : mesures à but non productif sur des parcelles boisées. Ces mesures ne s'appliquent pas sur la ZPS "plaine de Néré à Bresdon".
les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers - contrats "nini": mesures à but non productif sur d'autres types de milieux ou de parcelles.
Les 3 types de contrats peuvent être utilisés par un même bénéficiaire.
Par exemple :
- adhésion à une charte et à un contrat sur 2 milieux différents,
- adhésion à un contrat MAEC sur certaines parcelles et à une charte sur d'autres au sein d'une même exploitation.
Que contient un contrat ?
Un contrat comporte :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer pour l'entretien ou la restauration des habitats naturels, pour le maintien des espèces et de leurs habitats,
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie,
- le descriptif des engagements non rémunérés,
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.