Qui peut signer une charte ?
out titulaire de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 : propriétaire, titulaire d'un bail ou d'une convention d'utilisation (bail rural, bail de chasse, cession du droit de pêche, convention d'utilisation,...).
Conditions d'éligibilité
- Pour les engagements portant sur des milieux : être propriétaire ou titulaire d'un droit d'utilisation de parcelles situées dans le site Natura 2000.
- Pour les engagements portant sur des activités : être gestionnaire, acteur ou usager du site (associations, fédérations, collectivités, ...).
Modalités d'adhésion
- Durée de l'engagement : 5 ans, renouvelable (30 ans pour les contrats forestiers),
- Unité d'engagement : parcelle cadastrale .Il n'est pas possible d'engager des parties de parcelles par contre le demandeur a le choix d'engager tout ou partie seulement des parcelles éligibles.
- Comment faire :
◊ Prendre contact avec la structure animatrice du DOCOB,
◊ Établir, en partenariat avec la structure animatrice, la déclaration d'adhésion:
- lister les parcelles cadastrales et les types de milieux ou d'activités correspondants,
- consulter et signer le 
formulaire de charte (page 11),
- consulter les fiches milieux et/ou activités correspondantes,
- rassembler les pièces justificatives (plans de situation, plans cadastraux,...).
◊ Déposer le dossier complet à la DDTM.
Selon les cas, la signature du propriétaire ou du mandataire sera nécessaire.