Charte Natura 2000

 

Bénéficiaires: Tous utilisateurs

 

Principes: Un propriétaire, bailleur, utilisateur du site s'engage à avoir des bonnes pratiques favorables aux habitats et aux espèces, sans que ces pratiques n'engagent de surcoût de réalisation. Il s'agit principalement d'un accord moral à suivre les préconisations qui sont formulées.

 

Durée: 5 ans, ce qui signifie qu'un bailleur doit disposer des droits de location et de gestion pour cette durée au minimum.

 

Conditions: Les engagements et recommandations sont listés dans la Charte Natura 2000. Ils sont soit d'ordre général, soit spécifiques à certains milieux ou certaines pratiques.

 

Rémunération: Les pratiques préconisées dans la Charte Natura 2000 n'entraînant pas de surcoût, elles ne font l'object d'aucun financement. Cependant, certains avantages fiscaux existent dans le cas d'engagements zonés.